L'autorisation de construire : les exceptions

Il existe certaines situations dans lesquelles des travaux peuvent être réalisées sans avoir à obtenir d'autorisation.

 1- Les travaux courants d'entretien, de réparation ou de ravalement de constructions existantes. A condition que ces travaux n'apportent aucune modification extérieure au caractère desdites constructions et qu'il ne s'agisse pas de peindre ou d'habillage de façade dans un but publicitaire.

 2- Les travaux de constructions de clôture d'une hauteur inférieure à 2m autres que celles qui bordent les grandes artères, les places publiques. Il y a également les travaux urgents de caractère conservatoire prescrits par l'autorité compétente pour la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques longeant la voie publique lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité.

 3- Sont également exemptés sur tout le territoire national ou dans certaines zones seulement, par arrêtés conjoints des Ministères intéressés, certains types de constructions ou de travaux déterminés en raison notamment de leur caractère militaire ou sécuritaire, ou de leur faible importance à condition qu'ils ne soient pas soumis par ailleurs à des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.