Fin du contrat de Bail : Ce qu'il faut savoir

Etat des lieux de sortie

Quelque soit la cause de la fin du bail, la rédaction de l'état des lieux de sortie est basée sur l'état des lieux d'entrée. Pour récupérer la totalité du dépôt de garantie, le locataire devra rendre le logement propre et à son état d'origine (tout en effectuant les réparations locatives lui incombant).

Tacite reconduction

Si, à l'expiration du bail à terme fixé, le preneur reste ou est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail aux mêmes conditions mais à durée indéterminée. La tacite reconduction ne peut être invoquée par le preneur à qui congé a été signifié.

Destruction de la chose

Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail prend fin de plein droit.

Si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander que le loyer soit réduit ou qu'il soit mis fin au bail. En aucun cas, il n'y a lieu à dédommagement.

Vente de la chose

Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur doit respecter le bail s'il est authentique ou s'il a date certaine.

Décès des parties

Le décès de l'une des parties ne met pas fin aux bails.