Note sur le Domaine Privé de l'Etat

En référence au Code du Domaine de l'Etat, le domaine privé de l'Etat est constitué des immeubles suivants :

• Les biens et droits mobiliers et immobiliers acquis par l'État à titre gratuit ou onéreux selon les modes du droit commun ;
• Les immeubles acquis par l'État par voie d'expropriation ;
• Les immeubles immatriculés au nom de l'État ;
• Les immeubles préemptés par l'État ;
• Les biens et droits mobiliers et immobiliers dont la confiscation est prononcée au profit de l'État ;
• Les immeubles abandonnés dont l'incorporation au domaine est prononcée en application des dispositions de l'article 82 du décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière ;
• Après immatriculation, le cas échéant, les portions du domaine public déclassées ;
• Les biens vacants et sans maître.