Régulation du marché locatif au Sénégal : Entretien avec Momar Ndao
MIS : Quelle est l’efficacité observée de la réglementation sur les loyers dans l’atteinte des objectifs de baisse et de stabilisation des prix du marché locatif ?
MN : En date d’aujourd’hui, le taux de respect de la baisse des prix du loyer reste très élevé, malgré les vicissitudes relatives aux tentatives de contournement de la réglementation portant baisse des loyers.
Il y a, en effet, de plus en plus de conflits nés de la volonté de certains bailleurs et agences immobilières, d’augmenter, sans raison économique valable, et en contrevenant aux dispositions réglementaires, le prix des loyers.
Cette situation a créé une grande frustration des locataires, le plus souvent, désemparés devant cette agression de leurs droits fondamentaux.
La CONAREL travaille d’arrache-pied pour faire respecter la réglementation par tous les acteurs
La dernière mesure de baisse du prix des loyers date du 1er mars 2023. Elle a été instituée par le décret n°2023-382 du 24 février 2023 modifiant la loi n°2014-03 portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés sur la base de la surface corrigée.
Le décret n°2023-446 du 1er mars 2023 - portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de Régulation du Loyer des Locaux à usage d’Habitation (CONAREL) - a été pris le même jour.
Et depuis cette date, la CONAREL travaille d’arrache-pied pour faire respecter la réglementation par tous les acteurs.
En 22 mois, donc, plus de 5 000 plaintes ont été enregistrées dont 3 847 réclamations et 9 687 appels ont été reçus sur le numéro vert. J’ai reçu plus de 1 200 plaintes directes et près de 150 ont été reçues au niveau du siège de la CONAREL.
Il faut noter que plus de 81,18% des réclamations reçues ont été complètement traitées par la CONAREL.
MIS : Certains centres urbains connaissent une certaine volatilité des prix suivant plusieurs facteurs. Comment la CONAREL surveille-t-elle les hausses spéculatives ou les stratégies de contournement ?
MN : Il faut d’abord, noter que certains centres urbains connaissent des pics de réclamations, notamment, la région de Dakar, qui elle seule polarise 92,51% des réclamations, suivie de la région de Thiès avec 3, 96%.
Dans chaque région et département, la commission régionale a, entre autres, pour mission, de traiter les questions relatives à la location
Nous avons installé les commissions régionales de régulation, mais faute de budget adéquat, elles ne sont pas encore, réellement, fonctionnelles.
Dans chaque région et département, la commission régionale a, entre autres, pour mission, de traiter les questions relatives à la location.
MIS : Voyez-vous des solutions innovantes ou technologiques qui pourraient optimiser la surveillance des tendances du marché ?
MN : Oui, en effet, nous avons besoin de mettre en chantier ou d’utiliser des plateformes et applications permettant une meilleure surveillance du marché locatif en particulier et du marché de l’immobilier en général, avec une génération de statistiques.
Des applications mobiles permettant aux locataires de trouver facilement des locaux en location, signaler des agences et courtiers indélicats, formaliser des réclamations, etc.
MIS : D’aucuns considèrent que la règlementation relative au bail résidentiel protège davantage le locataire que le bailleur, est-ce vraiment le cas ?
MN : En réalité, cela dépend de la position de celui qui émet ce jugement. Les locataires ne sont pas de cet avis.
Mais en réalité, les dispositions protègent à la fois le bailleur et le locataire.
Le locataire indélicat est sanctionné par les textes, au niveau du paiement du loyer, de l’entretien de la maison etc.
Le bailleur qui ne respecte pas les dispositions réglementaires relatives à la fixation du prix du loyer, aux dispositions réglementaires, aussi, est sanctionné.
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-- La Rédaction Magazine Immo SN --