Vente de terrains domaniaux à usage industriel et commercial : Ce qu'il faut savoir

Selon le décret nº95-737, les terrains domaniaux dont la vente est autorisée par la loi n94-64 sont :

- Les terrains domaniaux attribués par voie de permis ou d'autorisation d'occuper, de bail ordinaire, de bail emphytéotique ou ayant fait l'objet d'une concession du droit de superficie dans les conditions fixées par les articles 38, 39 et 40 du Code du Domaine de l'État ;   
- Les terrains domaniaux à bâtir réservés à l'industrie ou au commerce.

Les terrains domaniaux doivent être compris dans les zones dotées d'un plan d'urbanisme ou dans un lotissement approuvé par l'autorité administrative.

Les terrains domaniaux visés sont cédés moyennant un prix fixé par arrêté du Ministre chargé des Domaines, aux attributaires ou personnes remplissant les conditions ci-après :

1) En ce qui concerne les terrains attribués ou occupés en vertu de permis ou d'autorisation d'occuper, de baux ou de concession du droit de superficie :

1.1 Etre détenteur de l'un des titres d'occupation visés à l'article précédent ;
1.2 Etre à jour des redevances lorsque l'attribution ou l'occupation est assortie du paiement d'une redevance ou d'un loyer ;
1.3 Ne pas être déchu de leurs droits avant la cession définitive.

2) En ce qui concerne les terrains à bâtir :

2.1 formuler une demande écrite accompagnée d'une notice faisant connaître la nature du projet, le programme d'investissement, la ou les sources de financement et les délais de réalisation du projet ;
2.2 Fournir un extrait de plan délivré par la Direction du Cadastre indiquant la localisation, la situation foncière et la superficie graphique du terrain.

La demande de cession accompagnée du titre administratif correspondant à l’un des modes d’amodiation prévus à l’article 2 ou du dossier prévu au paragraphe b de l’article 3 est adressée au receveur des Domaines territorialement compétent.

En outre, les héritiers d’une personne décédée qui poursuivent l’exploitation du fonds d’industrie ou de commerce doivent fournir :

- Un jugement d’hérédité ;
- Un acte de partage définitif, le cas échéant ;
- Une attestation de paiement ou de non exigibilité des droits de mutation par décès délivrée par le receveur de l’Enregistrement territorialement compétent.

 Avant transmission du dossier de la demande au Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, le receveur vérifie la concordance des renseignements contenus dans les pièces du dossier avec les énonciations des documents et registres du bureau. Il réclame, s’il y a lieu, les droits, redevances et taxes exigibles et transmet, avec son avis et ses observations, le dossier au Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.

Les dossiers des demandes, classés par zone, sont soumis à l’avis de la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales prévues à l’article 55 du Code du Domaine de l’État.   

Les actes de cession sont dressés par le receveur des Domaines territorialement compétent dans les formes et conditions prévues par l’article 23 du décret n°81-557 du 21 mai 1981.

Dans ces actes, l’État est représenté par le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre. Lesdits actes, pour être définitifs, doivent être approuvés par le Ministre chargé des Domaines.

Enfin, le concessionnaire d'un terrain domanial ne peut le céder de gré que lorsqu'il y a réalisé des constructions, aménagements et installations de nature industrielle ou commerciale occupant plus de 60% de la contenance dudit terrain.