Urbanisme : Taxes et Redevances au bénéfice de l'État

Selon l'Article L. 328 du Code de l'Urbanisme, les demandes d’autorisation ou de délivrance des actes d’urbanisme donnent lieu au paiement de taxes et redevances au bénéfice de l’État, réparties ainsi qu’il suit :

- Autorisation d’aménager : cent mille (100 000) francs CFA de taxe par hectare loti ;
- Autorisation de construire et d’aménager : cinq cents (500) francs CFA de taxe par surface hors œuvre nette (SHON) exprimée en mètre carré ;
- Certificat de conformité de lotissement : taxe à 0,05 % du montant estimé de l’investissement du projet de lotissement autorisé et réalisé ;
- Certificat d’urbanisme : cinq mille (5 000) francs CFA de taxe ;
- Autorisation de démolir : cinq mille (5 000) francs CFA de taxe ;
- Certificat de démolition : vingt-cinq mille (25 000) francs CFA de taxe ;
- Retrait de permis : dix mille (10 000) francs CFA de taxe ;
- Autorisation de construire délivrée par les Collectivités territoriales : dix mille (10 000) francs CFA de taxe pour les dossiers simples et cinquante mille (50 000) francs CFA pour les dossiers complexes ;
- Autorisation de construire délivrée par le ministre chargé de l’urbanisme : cinq cents (500) francs CFA de taxe par surface hors œuvre nette (SHON) exprimée en mètre carré ;
- Certificat de conformité pour la construction : cinq mille (5 000) francs CFA de taxe ;
- Certificat de conformité pour la construction des projets de l’État : quinze mille (15 000) francs CFA de taxe ;
- Autorisation d’implantation commerciale et industrielle : 0,05 % du montant de l’investissement envisagé avec minimum mille (1 000) francs et maximum cinquante mille (50 000) francs CFA à ce titre ;
- Assistance notariale : 0,05 % du montant de l’investissement envisagé avec minimum cinq mille (5 000) francs CFA et maximum cinquante mille (50 000) francs CFA.