L'obligation de signer un acte notarié en cas de promesse synallagmatique

Dans les conditions de fond de validité, la promesse synallagmatique doit, à peine de nullité absolue, être passée devant un notaire territorialement compétent. L'étendue du droit immobilier, objet du contrat, est fixée parle titre foncier (Art. 384 du COCC).

 Le prix de la transaction doit aussi être fixé dans le contrat(Art. 385 du COCC).

 Il pèse sur le vendeur une obligation spéciale de mise à disposition de l'acquéreur de la copie du titre foncier dans le cas d'un bien immobilier ou du certificat d'inscription (mentionnant la cession de l'usufruit, du bail emphytéotique ou du droit de superficie afin que soit opérée la mutation du droit(Art. 386 du COCC).

 Dans certains contrats portant sur les immeubles immatriculés, la publicité est obligatoire. Il s'agit notamment de l'article 390 (COCC), du bail assorti d'une promesse de vente ; la publicité visant à le rendre opposable aux tiers.