Comment bénéficier d’une assiette foncière pour un projet d’habitat social ?

D'après le décret nº2017-1487, les promoteurs immobiliers privés et les coopératives d'habitat doivent être agréés pour bénéficier d'assiettes foncières du domaine national et du domaine de l'État.

Le promoteur immobilier privé agréé au programme de logements sociaux, le promoteur immobilier public ou la coopérative d'habitat signe une convention avec le Ministre en charge des Domaines, sur la base de ce cahier des charges, avant la mise à disposition de l'assiette foncière. Ce cahier des charges indique, entre autres, la superficie de l'assiette prévue, les caractéristiques techniques du projet prévu, les moyens réunis par l'opérateur, les délais de réalisation et le prix prévisionnels.

Le Ministre en charge des Domaines, sur la base de la convention, est chargé des modalités foncières et domaniales. Pour les projets d'habitat social comprenant 60% ou plus de logements sociaux, le foncier non aménagé est octroyé gratuitement aux promoteurs immobiliers privés agréés, aux promoteurs immobiliers publics et aux coopératives d'habitat.