Comprendre le NICAD

Le Décret Nº2012-396 du 27 mars 2012 dipsose qu'il est créé un identifiant parcellaire unique pour chaque parcelle dénommé Numéro d’Identification Cadastral, en abrégé NICAD Toute parcelle de terrain doit posséder obligatoirement un NICAD attribué par le service du Cadastre territorialement compétent de la Direction Générale des Impôts et des Domaines.

Il comporte 16 caractères libellés : RR D AAA C/CR SSS PPPPP.

- La première partie du NICAD (RR DD AAA C/CR) est issue du découpage administratif, tel que défini par le système de Codification des localités (SYSCOL) en vigueur au Sénégal.

Elle se décline comme suit :

RR (la Région : 2 caractères)

D (le département : 1 caractère)

AAA (l’Arrondissement : 3 caractères)

C/CR (la Commune, Commune Arrondissement ou Communauté rurale : 2 caractères)

- La deuxième partie du NICAD (SSS PPPPP) prend en compte la situation de la parcelle dans la commune ou la communauté rurale.

Elle se décline comme suit :

SSS (le numéro de la Section : 3 caractères)

PPPPP (le numéro de la parcelle : 5 caractères).

Le décret indique que seules les informations contenues dans la deuxième partie du NICAD doivent obligatoirement figurer dans tout document écrit sur rapport matérialisé en application des dispositions des articles suivants du décret.

Toutefois, toute modification apportée à la superficie ou aux limites d'une parcelle doit entraîner l'attribution d'un nouveau NICAD pour la parcelle concernée. Tout morcellement d'une parcelle, y compris celui opéré dans le cadre de lotissements administratifs ou privés entraîne l’annulation définitive de son NICAD et la création d’autant de NICAD qu’il existe de parcelles nouvelles issues du morcellement. Toute fusion de parcelles entraîne l’annulation définitive de leur NICAD respectif et la création d’un nouveau NICAD pour la parcelle issue de la fusion. Toute affectation au domaine public d’une parcelle entraîne l’annulation définitive de son NICAD. Tout déclassement constaté du domaine public entraîne la création d’une parcelle et d’un NICAD pour l’emprise concernée, lorsque celui-ci n’a pas été préalablement identifié conformément au décret.

Enfin, le décret indique que tout acte à l’origine de la création d’un droit immobilier, qu’il soit réel ou non, doit mentionner le NICAD de l’emprise foncière concernée. Il en va de même pour tout acte translatif de l’un de ces droits. Si le bien immeuble faisant l’objet de l’acte relève du régime de la copropriété, son identification, au moyen du ou des numéros de lots tel qu’ils sont établis dans l’état descriptif de division, s’ajoute obligatoirement à celle portée par le NICAD et caractérisant la parcelle d’assise de la copropriété.