Législation relative aux couleurs des murs et des façades des immeubles sur les voies publiques

La Loi 2005-01 du 11 janvier 2005 dispose que dans chaque commune, il est édicté une réglementation fixant les règles applicables en matière de colorations des murs et des façades des immeubles implantés le long des voies publiques.

Cette réglementation tient compte de la situation réelle existant sur le terrain. Il est à noter que la réglementation fixe la liste limitative des colorations autorisées dans la commune. Cette liste est préparée par une commission présidée par le chef de service de l’urbanisme.

Dans les normes, ladite réglementation est portée à la connaissance du public par voie d’affichage et d’annonces dans la presse écrite et audiovisuelle.

La réglementation est applicable aux projets de construction ainsi qu’aux immeubles existants implantés le long des voies publiques de la commune.

En cas de non conformité avec la réglementation

Les propriétaires d’immeubles existants disposent d’un délai de 3 mois pour se mettre en conformité avec elle. A l’expiration de ce délai, la commune met le propriétaire en demeure de réaliser les travaux nécessaires dans un délai qui ne peut excéder 2 mois. A l’expiration de ce délai, la commune peut réaliser elle-même les travaux de mise en conformité aux frais du propriétaire contrevenant. Le cout des travaux est établi de façon contradictoire entre les services techniques de la municipalité ou le service de l’Urbanisme et le propriétaire.

Après achèvement des travaux, en cas de non remboursement par le propriétaire des frais engagés, le maire présente une requête au président du tribunal compétent qui, par jugement, condamne le propriétaire à rembourser le montant des dépenses réalisées par la commune.

Le propriétaire qui n’est pas en conformité avec la réglementation encourt une amende comprise entre 100 000 et 5 millions CFA.