Cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d’habitation

La Loi Nº2017-31 du 15 juillet 2017 dispose qu’il est autorisé la cession à titre gratuit, aux attributaires, des terrains domaniaux à usage d’habitation individuelle situés dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme approuvé par l’Administration, ainsi que la transformation gratuite, sans formalités préalables, en titres fonciers, de permis d’habiter et titres assimilés, délivrés sur les terrains domaniaux destinés à l’habitation.

Il y a deux types de terrains :

- Les terrains domaniaux attribués par voie de bail ordinaire, de bail emphytéotique ou ayant fait l’objet d’une concession du droit de superficie et mis en valeur conformément à l’obligation contenue dan le titre d’occupation;
- Les terrains domaniaux à à usage d’habitation ayant fait l’objet de permis d’habiter, permis d’occuper, autorisation d’occupation ou d’occuper.

L'Article 3 indique que la cession desdits terrains et leur mutation subséquente sont exonérés de tous droits et taxes.