Qui régule le Loyer au Sénégal ?

Au sortir des concertations sur la vie chère en octobre 2022, les autorités sénégalaises ont décidé d’apporter une réponse à la dérégulation du secteur de l’immobilier et précisément le marché du locatif résidentiel.

Ces décisions font suite à la difficile application de la Loi 2014-03 qui, selon les experts, n’a pas enregistré de résultats probants depuis son entrée en vigueur en 2014.

Dans un nouvel élan de régulation et d’assainissement du secteur, c’est finalement le 1er mars 2023 que les nouveaux taux appliqués sur les loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée sont entrés en vigueur.

La Commission Nationale de Régulation des Loyers des Baux à usage d’Habitation (CONAREL) est alors créée par décret n° 2023-446. Elle a pour mission de veiller en charge de veiller à l’application du dispositif de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation.

Elle est ainsi chargée de :

- de proposer des mesures pratiques visant à renforcer la lutte contre les hausses illicites et les pratiques spéculatives au niveau du marché locatif;
- de contribuer à l’amélioration des dispositifs d’accompagnement relatifs à l’accès au logement;
- d’assurer la coordination de l’activité des commissions régionales de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation;
- de s’autosaisir sur toutes questions entrant dans son domaine de compétence;
- de donner son avis sur tout projet de texte relatif au loyer des locaux à usage d’habitation.

Les nouveaux taux 

Le décret n° 2023-382 du 24 février 2023 dispose qu'à compter du 1er mars 2023, les loyers des baux à usage d'habitation n'ayant pas été calculés suivant la la surface corrigée sont baissés comme suit :

- Loyers inférieurs ou égaux à 300.000 francs CFA : 15%
- Loyers compris entre 300.001 francs CFA et 500.000 francs CFA : 10% 
- Loyers supérieurs à 500.000 francs CFA : 5%

Conditions d'accès à la location

Le montant de la caution exigible en garantie ne peut excéder deux mois de loyer pour les baux dont le montant est inférieur ou égal à 500.000 francs CFA par mois.

Toutefois, seul l'équivalent d'un mois de loyer est payable à l'entrée en jouissance, le solde de la caution étant réparti sur douze mois à raison de 1/12e par mois.

Le loyer ne peut être payé à l'avance et doit être réglé à la fin de chaque mois de jouissance.

Les frais de commission d'agence ou de courtage sont réduits à la moitié d'un mois de loyer pour les baux dont le montant est inférieur ou égal à 500.000 francs CFA.