Obligations du locataire

Paiement du dépôt de garantie et du loyer

Le locataire doit verser lors de la signature du bail un dépôt de garantie pour couvrir les éventuelles dépenses de remise en état en fin de bail. Le loyer doit ensuite être réglé au terme convenu. A défaut de règlement, le bailleur est en droit de faire délivrer par acte d'huissier un commandement de payer les arriérés dans un délai d'un mois, le même acte comportant assignation à comparaitre devant le juge des référés, aux fins d'expulsion, à défaut de paiement dans le délai rappelé dans le commandement. Par contre en cas de contestation du locataire, il est conseillé de porter l'action devant le juge.

Jouissance des lieux

Le preneur doit user de la chose en bon père de famille et suivant la destination mentionnée dans le bail. Un usage commercial (dans un bail à usage d'habitation) donne le droit au bailleur de faire constater par huissier et de mettre un terme au bail.

Dégradations et réparations d'entretien

Liste des postes dont le locataire doit assurer l'entretien en incluant l'hypothèse où il y a un jardin à usage privatif :

- Antenne
- Arbres
- Chasses d'eau
- Chauffe-eau
- Électricité ( remplacement interrupteurs, prise de courant fusibles, ampoules..)
- Eviers, Lavabos
- Grilles, Haies, Murs, Façades (menus raccords de tapisseries et peintures, rebouchage des trous)
- Plomberie (joints, colliers, robinet, flexibles, ouverture d'aération..)
- Serrures
- Sols (remplacement de carreaux cassés et autres revêtements..)
- Sonnerie, Stores, Volets
- W-C

L'Art 555 du COCC stipule que le locataire répond des dégradations ou des pertes arrivant pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu sans sa faute. L'état de lieux de sortie permettra de constater les dégradations et si le locataire n'y a a pas remédié, la bailleur est en droit de retenir tout ou une partie du dépôt de garantie afin de procéder aux dites réparations. Les dégradations liées à un cas de force majeure, comme une tempêtes ou aux grosses réparations non réalisées par le bailleur, ne peuvent être imputées au locataire.

Négligence ou vétusté 

Avec le temps, il est normal que certaines parties du logement loué face l'objet d'usure. Les moquettes et les murs sont les parties les plus exposées. En cas de litige, il appartiendra au juge saisi de déterminer si la dégradation résulte de la vétusté (usure normale du logement) ou du défaut d'entretien (usage normale du logement).

Cession et sous-location

Sauf disposition légale contraire, le locataire ne peut sous-louer ou céder son bail à autrui sans l'accord du propriétaire.

À défaut, le bailleur peut faire constater la situation par huissier et faire résilier le bail (Art. 557 COCC).

Garnissement

Lorsque le bail porte sur une construction, le locataire qui ne la garnit pas de meubles suffisants peut être expulsé, même par ordonnance de référé, à moins qu'il ne fournisse des sûretés capables de répondre au paiement des loyers (Art. 558 COCC).

Incendie

Lorsque le bail porte sur une construction, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve :

- Que le sinistre est arrivé par force majeure ou par vice de construction
- Que le feu a été communiqué par un local voisin
- S'il ya plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie proportionnellement à leur valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent

A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans le local de l'un deux, auquel cas celui-là seul est tenu ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.