Qu'est-ce qu'une Zone d'Aménagement Concerté ?

Selon le Code de l'Urbanisme, les zones d’aménagement concerté ont pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment en vue de la réalisation d’infrastructures et d’équipements collectifs publics ou privés, de constructions à usage d’habitation, de commerce, d’industrie, et de services. 

L’Etat ou la commune prend l’initiative de la création de la zone d’aménagement concerté dite ZAC.

La ZAC fait l’objet au préalable d’un plan d’aménagement de zone. Elle est instituée par décret, sur rapport conjoint du ministre chargé des Domaines et du ministre chargé de l’urbanisme, après avis des collectivités territoriales concernées, si le plan communal ou intercommunal d’urbanisme ne l’a pas prévu.

Lorsqu’un plan communal ou intercommunal d’urbanisme a été approuvé, des zones d’aménagement concerté ne sont créées qu’à l’intérieur des zones urbaines ou des zones à urbaniser, délimitées par ledit plan.

Il est pris un décret instituant la zone d’aménagement concerté ordonnant l’élaboration de son plan d’aménagement de zone et prescrivant des mesures de sauvegarde, dans le cas où il n’est pas prévu par un document d’urbanisme.

Il est à noter que toute création de zone d’aménagement concerté est précédée d’une large diffusion auprès du public pendant un délai de deux (02) mois au moins, des éléments du dossier de création comportant notamment la localisation du site, la situation foncière, le périmètre, l’état des lieux, le rapport justificatif et le maitre d’ouvrage.

A l’entrée en vigueur du décret créant la ZAC, les titulaires de droits réels compris dans le périmètre de ladite zone doivent se mettre en rapport avec la personne morale chargée de l’opération ou avec celle qui en a pris l’initiative afin d’étudier les modalités de prise en compte de leurs droits réels.

En cas de désaccord, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique est suivie conformément à la réglementation en vigueur.