Comment établit-on des réserves foncières ?

Les réserves foncières sont mises en place par l'État, les collectivités locales, les organismes d'aménagement, ainsi que par les promoteurs publics ou privés. Leur constitution peut s'effectuer de diverses manières :

- Par l'immatriculation des terres du Domaine National pour l'État,
- Par l'acquisition amiable,
- Par la préemption ou l'expropriation pour cause d'utilité publique, afin de réaliser des projets d'aménagement futurs dans les agglomérations, préserver et aménager les espaces naturels, ou encore développer des zones touristiques.

Les réserves foncières doivent impérativement respecter les dispositions des plans d'urbanisme en vigueur.

De plus, l'entité morale qui acquiert une réserve foncière est tenue de la gérer de manière responsable et diligente. À l'exception des cessions entre entités morales et celles destinées à la réalisation des projets pour lesquels la réserve a été créée, les biens immobiliers acquis pour constituer des réserves foncières ne peuvent être cédés en pleine propriété avant leur utilisation définitive.

Ces biens immobiliers ne peuvent être soumis qu'à des cessions temporaires, n'accordant aucun droit de maintien dans les lieux lorsque l'immeuble est repris pour son utilisation finale.