Sociétés constituées en vue de la vente d'immeubles : ce qu'il faut savoir

Les sociétés civiles qui se consacrent à la construction d'immeubles pour la vente sont régies par les règles de l'OHADA, une législation commune à plusieurs pays africains pour encadrer le droit des affaires. Ces sociétés ne peuvent pas attribuer les immeubles qu'elles construisent à leurs associés en échange de leurs apports, que ce soit en pleine propriété ou en jouissance (droit d'usage), sous peine de nullité.

Les associés sont responsables des dettes sociales de la société civile proportionnellement à leur participation dans le capital social. Si la société ne peut pas honorer ses dettes, les créanciers peuvent demander le paiement aux associés, mais seulement après avoir envoyé une mise en demeure à la société, et si cela reste sans effet. Dans ce cas, les créanciers peuvent également exiger des informations sur les associés, notamment leurs noms et domiciles.

Les associés doivent participer aux appels de fonds nécessaires au bon fonctionnement de la société, c'est-à-dire fournir les fonds pour financer la construction ou la vente d'immeubles. Si un associé ne répond pas à ses obligations, après un mois de mise en demeure, ses parts sociales peuvent être vendues lors d'une vente publique, décidée par l'assemblée générale de la société.

L'assemblée générale doit prendre cette décision par une majorité qualifiée (deux tiers des voix). Toutefois, les parts de l'associé qui ne s'acquitte pas de ses obligations ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette majorité, ce qui évite de bloquer le processus de prise de décision.

Enfin, les fonds provenant de la vente des parts de l'associé défaillant sont utilisés en priorité pour payer ses dettes envers la société, avant de servir à rembourser d'autres créanciers ou engagements.