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Terrain en vue aérienne à Chiang Mai en Thaïlande.

L’article 40 de la Loi 76—66 du &nbsp;Code du Domaine de l’Etat indique qu’il n'y a lieu à concession du droit de superficie qu'à l'égard des terrains situés dans une zone résidentielle dotée d'un plan d'urbanisme de détail et destinés :- soit à la construction par l'attributaire d'une habitation individuelle "répondant à ses besoins";- soit à la construction d'habitations individuelles ou d'immeubles collectifs à usage d'habitation par toute personne se consacrant avec l'agrément de l'État au développement de l'habitat.Le droit de superficie est concédé aux principales conditions suivantes :1) Durée : vingt-cinq ans au minimum et cinquante ans au maximum avec possibilité de prorogation dans la limite de la durée maximale de concession, et possibilité de renouvellement;2) Obligation de mise en valeur dans un délai déterminé, par la construction d'une habitation à usage exclusif d'habitation conforme au règlement d'urbanisme; ladite obligation pourra faire l'objet d'aménagements dans les zones destinées à l'installation de personnes à revenus modestes;3) Prix de la valeur du terrain pouvant être payé en plusieurs versements;4) Interdiction de cession de la concession sans autorisation, sous peine de retrait sans indemnité;5) Interdiction, sous la même sanction, d'exercer sur le terrain une activité commerciale, celle-ci pouvant toutefois être autorisée si le concessionnaire a sa habitation principale dans l'immeuble;6) À l'expiration de la concession, à défaut de demande de prorogation ou de renouvellement, reprise par l'État de l'immeuble avec tous les aménagements, constructions et installations qu'il comporte, à moins que la remise en état des lieux ne soit imposée, ce qui reste de la liberté du chef de charge, et sans indemnité.La concession peut être résiliée par le concessionnaire, le cas échéant après règlement de la fraction du prix restant due et radiation des charges inscrites, en délaissant l'immeuble dans l'état où il se trouve, à moins que la remise en état des lieux ne soit imposée.Elle peut être résiliée par l'État sans indemnité, pour inexécution par le concessionnaire de ses obligations ou inobservation des clauses et conditions sur lesquelles elle a été stipulée. La résiliation est prononcée par arrêté du ministre chargé des Finances trois mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. Toutefois, si le droit du concessionnaire n'est pas grevé, de droits et charges quelconques, la concession peut être résiliée sans que les bénéficiaires desdites charges aient à être informés des intentions de l'État. Ces bénéficiaires ont alors la faculté de se substituer au concessionnaire défaillant dans l'exécution de ses obligations. À défaut, l'acte de résiliation éteint à la date de sa publication les hypothèques inscrites ainsi que, le cas échéant, les autres droits et charges du chef du concessionnaire. Ce dernier est tenu de libérer l'immeuble dans l'état où il se trouve, à moins que la remise en état des lieux ne soit imposée. Passé ce délai, il peut être procédé à son expulsion en vertu d'une simple ordonnance de référé.Lorsque la remise en état des lieux est imposée, l'État peut, en cas de carence du concessionnaire, exécuter les travaux nécessaires aux fins de celui-ci. Le recouvrement de ces frais est poursuivi contre le concessionnaire comme en matière d'enregistrement.Les conventions passées par le concessionnaire en infraction aux dispositions du 4) sont nulles de plein droit et entraînent la résiliation immédiate et sans indemnité de la concession. Il est procédé, le cas échéant, à l'expulsion du concessionnaire et de tous occupants de son chef dans les formes indiquées supra.

Concession du Droit de Superficie : Ce qu'il faut savoir

Les acteurs font un diagnostic sans complaisance de la problématique du Loyer et donnent les solutions concrètes pour un marche locatif régulé. Un débat technique orienté sur les textes et tendances chiffrées&nbsp; du marché locatif sénégalais !Invités : - Momar Ndao, Président du Conseil d'Orientation de la CONAREL - Aboul K. Diedhiou, Président de la FACIS - Alassane Labi Sene, Représentant ADLS<figure id="figure-84n5i0pyg6lz0aabhk"><img id="84n5i0pyg6lz0aabhk" src="https://cdn.durable.co/covers/5rbguU8cBA8fmiuCJllNoHfPC2I94V8ZxKG5eFLmRE9VECIZEzBfzMljxJpBNYdb.jpg" alt="person writing on white paper" title="person writing on white paper" class="object-cover bg-gray-100 rounded-2xl md:rounded-3xl lg:rounded-4xl" style="aspect-ratio: 16/9; object-position: undefined undefined;" data-corners="default" data-aspect="16:9" data-caption="de g. à d. : - Momar Ndao (CONAREL), Alassane Labi Sene (ADLS), Ahmet LO (AML, MIS), Aboul K. Diedhiou, (FACIS)" data-positionx="undefined" data-positiony="undefined" data-fullwidth="false" data-mce-src="https://cdn.durable.co/covers/5rbguU8cBA8fmiuCJllNoHfPC2I94V8ZxKG5eFLmRE9VECIZEzBfzMljxJpBNYdb.jpg" data-mce-style="aspect-ratio: 16/9; object-position: undefined undefined;"><figcaption class="body-normal text-gray-500 mt-2">de g. à d. : - Momar Ndao (CONAREL), Alassane Labi Sene (ADLS), Ahmet LO (AML, MIS), Aboul K. Diedhiou, (FACIS)</figcaption></figure><figure id="figure-5vhk1plseflzgxegxf"><iframe id="5vhk1plseflzgxegxf" src="https://www.youtube.com/embed/Mvgq3RcF1Fk" class="w-full bg-gray-100 rounded-2xl md:rounded-3xl lg:rounded-4xl" style="aspect-ratio: 16/9" allow="autoplay; encrypted-media" allowFullScreen="" data-url="https://www.youtube.com/watch?v=Mvgq3RcF1Fk&list=PLKyLe9fjDZDEraY-XlgarZJdlEH3X9Jgi&index=14" data-corners="default" data-fullWidth="false"></iframe></figure>

Cherté du Loyer au Sénégal :  Quelles Solutions ?

La Régulation du loyer au Sénégal

MIS : Pouvez-vous vous présenter et nous raconter votre parcours en quelques lignes ?&nbsp;AD: Je suis Awa DIOP, Directrice Générale d'AFD Immobilier, avant de me lancer dans le monde de l'immobilier, mon parcours m'a conduite sur les terrains de handball en France, où j'ai été handballeuse professionnelle, ancienne internationale sénégalaise, j'ai représenté fièrement mon pays sur la scène internationale durant 7 belles années où j’ai eu la chance de participer à 3 CAN ainsi qu’un Championnat du monde.&nbsp;Fortement investie dans mon développement personnel, j'ai également obtenu une licence en droit bancaire. Ce bagage académique m'a permis d'acquérir une compréhension approfondie du secteur financier. Mes expériences au sein d'une banque puis d’une agence immobilière, en parallèle de ma carrière de handballeuse, m'ont offert une vision diversifiée et complète du monde professionnel.&nbsp;<figure id="figure-884i3bq2gelz8pbnfd"><img id="884i3bq2gelz8pbnfd" src="https://cdn.durable.co/blocks/36kJbbujr5e9y4BYiydUAAAN8YbSyze6Ge9HKa00PLGmfi4pFjm7WNNZLYw9aMJ6.jpg" alt="two people shaking hands over a piece of paper" title="two people shaking hands over a piece of paper" class="object-cover bg-gray-100 rounded-lg md:rounded-xl lg:rounded-2xl" style="aspect-ratio: 16/9; object-position: 45% 20%;" data-corners="medium" data-aspect="16:9" data-caption="Awa Diop, Directrice Générale AFD Immobilier" data-positionX="45%" data-positionY="20%" data-fullWidth="false"/><figcaption class="body-normal text-gray-500 mt-2">Awa Diop, Directrice Générale AFD Immobilier</figcaption></figure><blockquote>Nous offrons une gamme complète de services immobiliers pour répondre à tous vos besoins résidentiels et commerciaux&nbsp;</blockquote>Après avoir enrichi mon parcours en France, j'ai fait le choix de m’installer au Sénégal pour relever de nouveaux défis dans l'entrepreneuriat. C'est ainsi qu'est née AFD Immobilier, une agence fondée sur des valeurs d'intégrité, d'innovation et de service client de premier plan. Chez AFD Immobilier, nous nous efforçons de surpasser les attentes en offrant une gamme complète de services immobiliers pour répondre à tous vos besoins résidentiels et commerciaux.&nbsp;MIS : Quels sont les différents services proposés par AFD IMMOBILIER ?&nbsp;AD: Nous proposons les services traditionnels d'une agence immobilière classique, allant de l'achat et la vente de biens à la location et la gestion immobilière. Notre équipe expérimentée est là pour vous guider à chaque étape du processus, en veillant à ce que chaque transaction soit fluide et efficace.&nbsp;En plus de ces services essentiels, nous offrons un service spécialisé en Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) délégué. L'AMO vous assure un accompagnement sur mesure dans la construction de la villa de vos rêves clé en main ou de votre propre immeuble. De l'acquisition du terrain jusqu'à la remise des clés du produit final, nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et vous soutenir tout au long de ce projet d'envergure.&nbsp;Nous mettons notre expertise, notre passion et notre dévouement au service de nos clients, l'excellence est notre engagement, et la satisfaction de nos clients notre priorité absolue.&nbsp;<blockquote>Faites-nous confiance pour transformer vos rêves immobiliers en une réalité tangible et satisfaisante</blockquote>Chez AFD Immobilier, nous croyons fermement en la valeur de l'engagement personnel et de l'expertise professionnelle pour garantir la réalisation de vos aspirations immobilières les plus ambitieuses. Faites-nous confiance pour transformer vos rêves immobiliers en une réalité tangible et satisfaisante.&nbsp;MIS : Quels précieux conseils donneriez- vous à un potentiel acquéreur ?AD: Il y a plusieurs conseils importants à donner à un futur acquéreur, mais je vais vous en donner 3 qui, pour moi,&nbsp;sont essentiels.&nbsp;1. Définir vos objectifs financiers: Avant d'investir, déterminez clairement vos objectifs financiers à court et à long terme, puis Fixez un budget réaliste et élaborez un plan financier détaillé pour gérer vos investissements.&nbsp;2. Faire une étude de marché : Analyser le marché immobilier pour identifier les tendances, les secteurs rentables et les opportunités d'investissement.&nbsp;3. Faire appel à des professionnels : Impliquez des experts tels que des agents immobiliers, des avocats et des fiscalistes pour vous guider dans vos décisions.&nbsp;Évidemment, il y a encore beaucoup d’autres points importants, n'hésitez pas à nous contacter pour plus de conseils, nous serons ravis de vous aider.&nbsp;N'oubliez pas que chaque situation d'investissement est unique, alors adaptez ces conseils à votre propre contexte et prenez des décisions éclairées pour optimiser vos investissements immobiliers.&nbsp;

De la Réussite Sportive à l'Excellence Immobilière : Le Parcours Inspirant d'Awa Diop

Projet de maison dans la Prairie. Concept de rêves sur une nouvelle maison. Périmètre de rayonnement de la maison en 3d sur un pré.

<span style="font-family: inherit; font-size: calc(18px * var(--body-fontSize, 1)); font-weight: inherit; font-style: var(--body-fontStyle, normal); background-color: rgba(249,250,251,var(--tw-bg-opacity));" data-mce-style="font-family: inherit; font-size: calc(18px * var(--body-fontSize, 1)); font-weight: inherit; font-style: var(--body-fontStyle, normal); background-color: rgba(249,250,251,var(--tw-bg-opacity));">D'après le décret nº2017-1487, les promoteurs immobiliers privés et les coopératives d'habitat doivent être agréés pour bénéficier d'assiettes foncières du domaine national et du domaine de l'État. Le promoteur immobilier privé agréé au programme de logements sociaux, le promoteur immobilier public ou la coopérative d'habitat signe une convention avec le Ministre en charge des Domaines, sur la base de ce cahier des charges, avant la mise à disposition de l'assiette foncière. Ce cahier des charges indique, entre autres, la superficie de l'assiette prévue, les caractéristiques techniques du projet prévu, les moyens réunis par l'opérateur, les délais de réalisation et le prix prévisionnels.Le Ministre en charge des Domaines, sur la base de la convention, est chargé des modalités foncières et domaniales. Pour les projets d'habitat social comprenant 60% ou plus de logements sociaux, le foncier non aménagé est octroyé gratuitement aux promoteurs immobiliers privés agréés, aux promoteurs immobiliers publics et aux coopératives d'habitat.

Comment bénéficier d’une assiette foncière pour un projet d’habitat social ?

Au Sénégal, comme dans beaucoup de pays de l'Afrique de l'Ouest, vous avez besoin d'un permis de construire pour pouvoir monter un immeuble. En effet, le certificat d'urbanisme, qui est un statut foncier, ne vous donne pas le droit de bâtir un immeuble, surtout si vous construisez un immeuble à plusieurs étages.Pour obtenir ce permis de construire, vous allez devoir passer par un architecte qui vous fera un cahier des charges qui intègre des bureaux d'étude et d'architecture.En d'autres termes, le ministère de l'Habitat, par le biais de sa Direction de l'Urbanisme va prendre le dossier transmis par l'architecte et va vérifier la faisabilité technique proposée par ce dernier. Il va aussi vérifier l'environnement pour s'assurer qu'en construisant votre immeuble, vous ne portez pas préjudice à vos voisins. Par exemple, le code de l'urbanisme ne prévoit pas de construction d'immeuble dans une impasse, sans qu'il n'y ait une issue de secours possible pour l'immeuble en question.Cependant, malheureusement, si cette autorisation a été délivrée, quand bien même elle ne respecterait pas le code de l'urbanisme, vous avez peu de chances de pouvoir obtenir gain de cause, en cas de conflit.Toutefois, sachez que les querelles de voisinage sont considérées comme des conflits d'ordre public. Aussi, si la dispute devient sérieuse, c'est à la police d'intervenir.En revanche, si votre voisin fait pleuvoir du ciment chez vous ou si vous constatez qu'il fait travailler des ouvriers (qui dorment au chantier 24h sur 24) même le dimanche, alors vous pouvez appeler la Direction de la Surveillance et du Contrôle de l'Occupation du Sol (DSCOS : tel : +221 33 867 47 57). Ils sont très efficaces et peuvent faire stopper le chantier, si ce dernier ne respecte pas la loi. Cathy Suarez Présidente Honoraire de l’ANAIS, Directrice de la RIM

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